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Participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de lanimation, de l'urbanisme, etc.Definition DES fonctions, les attachés territoriaux peuvent être employés dans différents services des structures publiques territoriales.Tout savoir


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Lettre de remise de dette caf


Il sagit dun recours gracieux ou recours amiable.
Voici les différentes remises de dette CAF possibles : Cas n1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette.
Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 ans.Ce trop-perçu peut concerner de nombreuses aides allouées par la Caisse dAllocations Familiales par exemple lAPL ( toutes les infos ) ou encore le RSA ( voir ici les conditions dattribution).Il est vivement conseillé dadresser la demande par lettre recommandée avec avis de réception.Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale deux possibilités soffrent à vous.Ils sont considérés en service sauf à lhôpital, en congé de maladie ou autre congé autorisé.



Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF : Nom, Prénom Adresse N dallocataire Objet : Demande de remise de dette pour trop-perçu À (votre commune le (date) Madame, Monsieur, Jai reçu en date du (date du courrier de la CAF).
Le courrier doit être accompagné de tous les justificatifs ou éléments nouveaux pouvant étayer la contestation.
Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ma demande : Supprimer la mention inutile et, selon la demande, ajouter d'autres documents : Relevé bancaire.
Comme nous vous lavons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction dune lettre de demande de remise de dette CAF.
Cest pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.Demande de remise de dette directement sur Sachez que vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse dAllocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF.Notez que votre compte peut être attribué ou vendu à une nouvelle Agence de recouvrement de créances.Il faut saisir la CRA de la caisse dallocations familiales qui a pris la décision.Ces trop-perçus interviennent site reduction étudiante généralement lorsque lallocataire a omis de prévenir la CAF dun changement de situation (voir les explications ici ) modifiant de ce fait ces droits.


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