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Sous-section 2 Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire Article. .
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu.
721-2, deux fois, les mots : «de commerce» sont remplacés par les mots : «des affaires économiques» ; c) À la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : «de commerce» sont remplacés par les mots : «des affaires économiques» ; d) Au premier alinéa de l'article. .
213-5, le mot : «grande» est remplacé par le mot : «première» ; 14 (Supprimé) 14 bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article. .
Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.» «Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.». .133 emplois seront crés pour armer les CEF du secteur public.Le budget pluriannuel prévoit des créations de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, mais en augmentation bien moindre que l'augmentation moyenne du contentieux, de 3,8 constatée depuis 15 ans. L'article 56 du code de procédure cadeau kitsch saint valentin pénale est ainsi modifié : 1 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat.» ; 2 Au début du deuxième alinéa, le mot . Après l'article 712-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-4-1 ainsi rédigé : « Art. .



«Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.». .
Le projet de loi de programmation pour la justice s'attaque pour sa part à un autre domaine emblématique : la réforme de la protection juridique des majeurs protégés, dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montré la trop faible efficience.
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
La justice est en conséquence au centre des préoccupations du Gouvernement.» ; 5 Après l'article 513, il est inséré un article 513-1 ainsi rédigé : « Art. . L'article 17 s'applique dès son entrée en vigueur aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.L'objectif est de couvrir tous les établissements sensibles à l'horizon 2022.Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 600.». . Après l'article 802-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-2 ainsi rédigé : « Art. . En matière civile, les débats sont publics.


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